La domiciliation de revenus prend fin avec la loi Pacte

Il n’y a pas si longtemps encore, la domiciliation de revenus était obligatoire lorsqu'une personne souhaitait contracter un emprunt. Cependant, cette formalité n'aura plus lieu d'être dans les temps à venir, car elle sera supprimée par la loi Pacte. Le but de cette décision est de permettre une mobilité bancaire plus importante sans enlever aucun avantage au souscripteur. En effet, la mise en avant d'un taux individualisé n'était pas réellement intéressante puisque le pourcentage d'emprunt est toujours personnalisé. Il faut tout de même noter que la domiciliation de revenus pourra se négocier.

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